Article 9 AUTONOME (Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient)

Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2018. Les ministres chargés de la consommation et de l'agriculture établissent un rapport sur leur application. Ce rapport est transmis à la Commission européenne.