Pour la rémunération des services de recouvrement et de contrôle des taxes prévues aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale prélève 4 % des sommes encaissées annuellement au titre de ces taxes par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.