Articles

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2016-1136 du 19 août 2016 modifiant l'article D. 531-29 du code de l'éducation)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2016-1136 du 19 août 2016 modifiant l'article D. 531-29 du code de l'éducation)


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.