Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1132 du 19 août 2016 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux effacements de consommation d'électricité)

Les articles R. 123-1 à R. 123-5 du code de l'énergie sont abrogés.