Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1131 du 17 août 2016 relatif aux plafonds régionaux déterminés pour l'application du régime de paiement de base)

Au II de l'article D. 615-20 du code rural et de la pêche maritime, le pourcentage : « 0,43 % » est remplacé par : « 0,6 % » et le pourcentage : « 99,57 % » est remplacé par : « 99,4 % ».