Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 août 2016 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2006 pris pour l'application de l'article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, modifiée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité)

L'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après les mots : « police ou de la gendarmerie nationales » sont ajoutés les mots : « ou par le directeur général des douanes et droits indirects » ;
2° Après le mot : « judiciaire » sont insérés les mots : « ou de l'agent des douanes habilité à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, ».