La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l'article R. 311-5, les mots : «, à la société EDF ou à une entreprise locale de distribution, dans le cadre d'appels d'offres, du dispositif d'obligation d'achat ou d'autres relations contractuelles » sont remplacés par les mots : « ou la vente dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence ou du dispositif d'obligation d'achat » ;
2° L'article R. 311-12devient l'article R. 311-11-1 ;
3° L'article R. 311-12-1 est déplacé à la section 2, après l'article R. 311-12 rétabli au 2° de l'article 2.