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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé)


Pour les aires de service de catégorie 2 telles que définies à l'article 2, les services de distribution de carburant et d'alimentation peuvent être assurés à proximité immédiate de l'autoroute, à condition d'être clairement signalés.
En tout état de cause, l'usager ne peut se trouver dans l'obligation d'acquitter un sur-péage pour accéder à ces services.
Le service de distribution de carburant est assuré dans les conditions minimales suivantes :
1° Les dispositions de l'article 3 s'appliquent, à l'exception des points 2° et 3° ;
2° Au moins une piste de distribution est accessible aux poids lourds ;
3° La possibilité d'un service manuel à la demande pour les personnes à mobilité réduite est signalée sur les pistes de distribution et effective en permanence.
Le service d'alimentation est assuré dans les conditions minimales de l'article 4, avec la possibilité de substituer aux ventes alimentaires d'une boutique un présentoir de distribution automatique.