Article 1 AUTONOME (Décision n° 2016-691 du 27 juillet 2016 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société d'économie mixte locale de Télévision-Radio (STR))
Article 1 AUTONOME (Décision n° 2016-691 du 27 juillet 2016 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société d'économie mixte locale de Télévision-Radio (STR))
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société d'économie mixte locale de Télévision-Radio (STR) sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.