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Article AUTONOME (Arrêté du 8 août 2016 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'ANAH)

Données brutes

Article AUTONOME (Arrêté du 8 août 2016 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'ANAH)

2.2. Déclaration de non-respect des conditions d'octroi

Code de l'événement déclaré ;
Date de constatation de l'événement.

2.3. Déclaration de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale et à ses conditions minimales de surface et d'habitabilité

Code de l'événement déclaré ;
Date de l'événement ;
Date de constatation de l'événement.

2.4. Déclaration de remboursement anticipé

Code de l'événement déclaré ;
Date de l'événement.

2.5. Déclaration de renumérotation

Nouvel identifiant du prêt.

2.5 bis. Eco-prêt Copropriétés. - Déclaration de remboursement anticipé

Nature de l'événement déclaré (RA partiel / RA total) ;
Date de l'événement ;
Montant du remboursement anticipé (si RA partiel).

2.6. Demande de traitement de fusion d'établissements

Code établissement absorbé ;
Code établissement absorbant ;
Date de fusion souhaitée.