La protection nationale transitoire mentionnée à l'article 2 ne concerne pas les produits issus de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Carré, M. Alain Cazanave, le Chalet, 380, chemin du Carré, 64300 Sallespisse.
Cette disposition s'applique à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Jambon du Kintoa » auprès de la Commission européenne, jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017.