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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 5 août 2016 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Jambon du Kintoa »)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 5 août 2016 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Jambon du Kintoa »)


Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Jambon du Kintoa » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates, ainsi que, le cas échéant, le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.