Est approuvée la modification de l'article 10 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Réinsertion et citoyenneté » autorisant une personne morale de droit public non membre du groupement à mettre à disposition des personnels (fonctionnaires et agents non titulaires de droit public employés pour une durée indéterminée), conformément à l'article 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.