Les responsables de traitement adressent à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un seul engagement de conformité à la présente méthodologie pour l'ensemble des traitements qu'ils mettent en œuvre dans le cadre des recherches dès lors qu'ils sont réalisés en conformité avec l'ensemble des dispositions de la méthodologie.
Les responsables de traitement ayant procédé à un engagement de conformité à la MR-001 adoptée le 5 janvier 2006 qui ne respectent pas les conditions fixées par la présente délibération disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication de celle-ci pour mettre leur traitement en conformité. Il n'est pas nécessaire que ces organismes procèdent à un nouvel engagement de conformité à la présente méthodologie pour les traitements qui relèveraient de son champ d'application.