Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1126 du 11 août 2016 relatif à l'Institut national de recherches archéologiques préventives)

A l'article R. 545-1 du code du patrimoine, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le vice-président émet l'avis mentionné à l'article R. 545-42 du présent code. »