L'article R. 545-46 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le président, le conseil d'administration et le directeur général » sont remplacés par les mots : « le président et le conseil d'administration » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, il émet l'avis mentionné à l'article R. 545-42 du présent code. »