Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu'à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents)

Le III de l'article 35-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-La mise à disposition peut intervenir dans les conditions fixées par les 1° à 5° de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.»