Article 13 AUTONOME (Arrêté du 12 août 2016 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres)

A l'occasion du renouvellement des membres, le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire invite les associations professionnelles nationales de militaires, ou leurs unions ou fédérations, représentatives à communiquer la liste de leurs représentants correspondant au nombre de sièges qu'elles peuvent pourvoir.
Le ministre de la défense nomme, par arrêté, les représentants des associations professionnelles nationales de militaires, ou leurs unions ou fédérations, représentatives siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire.