Article 5 AUTONOME (Arrêté du 12 août 2016 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres)

La désignation des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des membres des conseils de la fonction militaire se déroule sous le contrôle de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense.