Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac)

A l'article R. 1313-1 du code de la santé publique, il est ajouté un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Participe au recueil et au suivi des informations relatives aux produits mentionnés au titre Ier du livre V de la troisième partie du présent code ; ».