Avant le II de la section I du chapitre premier du livre II de l'annexe III au code général des impôts, sont insérées les dispositions suivantes :
« I : Rôle et avis d'imposition
« 1 : Etablissement et mise en recouvrement des rôles
« Art. 351.-En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires :
« 1° Par arrêté du directeur général des finances publiques, s'agissant des rôles généraux d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu ;
« 2° Par arrêté du préfet, s'agissant des autres rôles. »