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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 11 août 2016 fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 11 août 2016 fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)


Seul le président de la commission est habilité à confier à un collaborateur extérieur la réalisation d'une mission, étude ou expertise.
La décision de confier une mission, étude ou expertise fait l'objet d'un acte écrit qui précise son objet, sa durée et le montant de l'indemnité en indiquant si l'indemnité sera versée mensuellement ou aura un caractère forfaitaire.
A l'issue de la mission, étude ou expertise, le président de la commission atteste de l'exécution de la tâche confiée.