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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 11 août 2016 fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 11 août 2016 fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)


Les personnes extérieures mentionnées à l'article 4-2 du décret du 11 juin 1999 susvisé peuvent prétendre au remboursement des frais occasionnés par leurs déplacements préalablement et expressément autorisés par le président de la commission, dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.