Article 1 AUTONOME (Décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d'actes administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique)

Il est créé sur le site internet de chaque préfecture maritime un recueil d'actes administratifs sous forme électronique.
Ce recueil est mis à la disposition du public de manière permanente et gratuite.