Article 5 AUTONOME (Décision n° 2016-LY-77 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Espace Communications pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé C'Radio)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.