Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 août 2016 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 modifié relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale)

Au titre Ier de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé, il est ajouté un article 1er-2 ainsi rédigé :

« Art. 1er-2. - Un établissement dont tout ou partie des locaux est utilisé par plusieurs exploitants est un établissement collectif. Un même établissement collectif peut être organisé en plusieurs ateliers collectifs. »