Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 août 2016 modifiant l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux brigades de recherche et d'intervention, antennes de l'Office central de lutte contre le crime organisé)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 août 2016 modifiant l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux brigades de recherche et d'intervention, antennes de l'Office central de lutte contre le crime organisé)

Après l'article 3 ter, il est inséré un article 3 quater ainsi rédigé :

" Les fonctionnaires affectés à la brigade de recherche et d'intervention nationale et à la brigade de recherche et d'intervention financière nationale, mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire, sont soumis aux dispositions des articles 3 bis et 3 ter du présent arrêté. "