Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques)

Le décret n° 93-1175 du 12 octobre 1993 portant délégation de compétence est abrogé.