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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques)


Au premier alinéa de l'article R.* 200-4 du livre des procédures fiscales, les mots : « à la direction compétente pour statuer sur la réclamation préalable en application de l'article R.* 198-10 » sont remplacés par les mots : « au directeur compétent en application du 1° bis du I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts ».