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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1096 du 11 août 2016 modifiant le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1096 du 11 août 2016 modifiant le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains)


L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Dix représentants de structures associatives intervenant en matière de violences faites aux femmes et de lutte contre la traite des êtres humains, nommés par le ministre chargé des droits des femmes ; » ;
2° Le 4° est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Des représentants de l'Etat, d'établissements publics de l'Etat ou de commissions administratives à caractère consultatif » ;
b) Après le douzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :


« - le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant ;
« - le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ou son représentant ;
« - le président du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes ou son représentant. »