Article 6 AUTONOME (Arrêté du 11 août 2016 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité)

Pour les demandes de versement d'aide au titre de l'année 2015, telles qu'indiquées à l'article 1er, elles sont envoyées à la direction générale des entreprises, qui procédera aux tâches indiquées aux articles 3, 4 et 5, uniquement en ce qui concerne la notification de rejet.