La demande doit être renouvelée chaque année. Toutefois, dès lors qu'elles sont inchangées, l'entreprise n'est pas tenue de fournir les pièces visées au 5° et au 6° de l'article 1er justifiant le calcul de la production de référence et de la consommation d'électricité de référence, si elles ont déjà été transmises dans le cadre d'une demande de versement de l'aide pour une année antérieure. L'entreprise renvoie alors au dossier de demande de versement fournie antérieurement, en précisant le numéro du dossier et des pièces correspondants.