Au rapport d'activité annuel de la commission des marchés mentionné à l'article R. 122-38 du code de la voirie routière sont annexés, outre les informations mentionnées audit article, les éléments suivants :
1° Pour chacun des marchés attribués au cours de l'année à des entreprises groupées ou liées, répertoriés conformément à cet article R. 122-38, la nature des prestations, l'objet et le montant du marché, le nom de l'attributaire et, le cas échéant, la procédure utilisée avec les références des textes dont il a été fait application ;
2° Pour l'ensemble des marchés d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes, le nombre total de marchés passés par nature de prestations avec le montant cumulé correspondant ;
3° Pour l'ensemble des marchés d'un montant supérieur ou égal à 90 000 euros hors taxes et ne relevant pas des 1° et 2° du I de l'article R. 122-39 du même code, la liste des marchés passés en indiquant, pour chacun, la nature des prestations, son objet et son montant, le nom de l'attributaire et le cas échéant la procédure utilisée avec les références des textes dont il a été fait application ;
4° Le cas échéant, la nomenclature interne des achats ;
5° La liste des marchés déclarés infructueux au sens du 2° du I de l'article 30 du décret du 25 mars 2016 susvisé, ou sans suite au sens de l'article 99 de ce même décret, avec les motifs qui ont conduit à cette décision ;
6° La liste des marchés subséquents à un accord-cadre passés au cours de l'année dont le montant est supérieur à 90 000 euros hors taxe et ne relevant pas des 1° et 2° du I de l'article R. 122-39 du même code en indiquant, pour chacun, la nature des prestations, son objet et son montant, le nom de l'attributaire ainsi que le cas échéant la procédure avec les références des textes dont il a été fait application ;
7° La liste des bons de commandes passés au cours de l'année relevant des 1° et 2° du I de l'article R. 122-39 du même code en indiquant pour chacun la nature des prestations, le montant, l'objet, le nom de l'attributaire ou de la société liée le cas échéant.