Article 23 AUTONOME (Arrêté du 11 août 2016 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines, bovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM))

Plafond national du nombre de femelles primées au titre de l'aide aux bovins allaitants.
Le nombre maximal de femelles primées au titre de l'aide telle que définie à l'article 22 du présent arrêté est de 3 845 000.
Le cas échéant, une réduction linéaire est appliquée sur le nombre de femelles éligibles.