Article 6 AUTONOME (Arrêté du 11 août 2016 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines, bovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM))

Définition de la période de détention obligatoire.
Pour l'aide ovine de base et l'aide caprine de base, la période de détention obligatoire (PDO) correspond à une période de cent jours à compter du lendemain de la date limite de dépôt de la demande d'aides (hors « dépôt tardif »).
Pour l'aide laitière de base hors zone de montagne, l'aide laitière de base en zone de montagne et l'aide aux bovins allaitants, la période de détention obligatoire (PDO) commune correspond à une période de six mois à compter du lendemain de la date de dépôt de la demande d'aides (hors « dépôt tardif ») ou à compter du 16 octobre de l'année de la demande d'aides pour les départements de Corse.