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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 juillet 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 juillet 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)


Dans l'annexe I de l'arrêté du 28 juin 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue :


- pour le département du Haut-Rhin, le nom de la commune suivante est modifié de :
- « Brunstatt » en : « Brunstatt-Didenheim » (Brunstatt et Didenheim devenues communes déléguées).