Article 105 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1))

I.-Le 3° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le mot : « national » est supprimé ;
2° A la fin, les mots : « et la mer territoriale » sont remplacés par les mots : « la mer territoriale, la zone économique exclusive et le plateau continental ».
II.-Le I du présent article est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.