Article 101 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1))

Au premier alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'environnement, après le mot : « urbanisme, », sont insérés les mots : « à la pêche maritime ».