Article 162 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1))

Le même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du second alinéa du III de l'article L. 414-1, le mot : « territorialement » est supprimé ;
2° Le second alinéa du I de l'article L. 414-2 est supprimé.