Article 131 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1))

A l'article L. 412-1 du code de l'environnement, après le mot : « onéreux », sont insérés les mots : «, à travers tout support, y compris numérique, ».