Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1))

Au II de l'article L. 173-2 du même code, la référence : « et L. 412-1 » est remplacée par les références : «, L. 412-1 et L. 412-7 à L. 412-16 ».