Sénat
Documents mis en distribution le jeudi 11 août 2016
N° 770. - Proposition de loi de MM. François CALVET, Marc DAUNIS et plusieurs de leurs collègues portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement, envoyée à la commission des affaires économiques.
N° 806. - Proposition de résolution présentée par M. Cyril PELLEVAT, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à améliorer la coopération transfrontalière franco-suisse en matière de police.
N° 816. - Proposition de loi organique présentée par M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues harmonisant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales adoptées en 2015 par le Parlement, envoyée à la commission des lois.
N° 817. - Proposition de loi organique présentée par M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues harmonisant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales adoptées en 2015 par le Parlement, envoyée à la commission des lois.
N° 818. - Proposition de loi organique présentée par M. Philippe MOUILLER et plusieurs de ses collègues permettant une entrée en vigueur progressive de l'interdiction pour un parlementaire d'exercer une fonction exécutive locale, envoyée à la commission des lois.