Article 2 AUTONOME (Arrêté du 1er août 2016 portant extension d'accords conclus dans le secteur des industries électriques et gazières)

L'extension des effets et sanctions des accords et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.