Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 13 février 2015 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités)

L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa, après les mots : « Les candidats séparés pour des raisons professionnelles de leur conjoint », sont insérés les mots : « et souhaitant bénéficier des dispositions de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 susvisé» ;
2° Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

«-s'ils sont pacsés, une attestation du tribunal d'instance établissant l'engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité, une preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code des impôts et, le cas échéant, l'acte de naissance du ou des enfants ou un certificat de grossesse ; » ;

3° Au quatorzième alinéa, les mots : « de l'article L. 323-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 5212-13 du code du travail ».