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Article 12 AUTONOME (Arrêté du 29 juillet 2016 portant extension d'accords et d'avenants salariaux)

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 29 juillet 2016 portant extension d'accords et d'avenants salariaux)


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637), les dispositions de l'accord relatif aux salaires applicables au 1er avril 2016, conclu le 8 mars 2016 (BOCC 2016/21), dans le cadre de ladite convention collective.