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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 juillet 2016 portant extension d'accords et d'avenants salariaux)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 juillet 2016 portant extension d'accords et d'avenants salariaux)


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de la couture parisienne du 10 juillet 1961 (n° 303), les dispositions du protocole d'accord sur la prime de collection, conclu le 21 avril 2016 (BOCC 2016/22), dans le cadre de ladite convention collective.