Article 6 AUTONOME (Arrêté du 29 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 27 novembre 1986 fixant les conditions de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle)

La première phrase de l'article 9 est remplacée par la phrase : « Les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages sont élus, dans la limite du nombre de sièges à pourvoir. »