Article 3 AUTONOME (Arrêté du 29 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 27 novembre 1986 fixant les conditions de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle)

L'article 4 est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est remplacée par la phrase : « Elles font l'objet d'une communication à destination de tous les agents de l'Institut national de la propriété industrielle, au moins six semaines avant la date des élections. »
2° La troisième phrase est remplacée par la phrase : « Dans les huit jours suivant la communication, les réclamations peuvent être adressées au directeur général. »