Article 2 AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein du Réseau Canopé au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et fixant le montant et les conditions de modulation de la prime de restructuration de service attribuée dans le cadre de la restructuration du Réseau Canopé)

Les agents déplacés qui changent de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service lorsque ce changement entraîne une augmentation de la distance entre leur résidence familiale et la nouvelle résidence administrative dans les conditions suivantes :
1 600 € si l'augmentation de la distance entre leur résidence familiale et la nouvelle résidence administrative est d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres ;
3 200 € si l'augmentation de la distance entre leur résidence familiale et la nouvelle résidence administrative est d'au moins 40 kilomètres et de moins de 80 kilomètres ;
6 000 € si l'augmentation de la distance entre leur résidence familiale et la nouvelle résidence administrative est d'au moins 80 kilomètres et de moins de 150 kilomètres ;
13 000 € si l'augmentation de la distance entre leur résidence familiale et la nouvelle résidence administrative est d'au moins 150 kilomètres et de moins de 200 kilomètres ;
15 000 € si l'augmentation de la distance entre leur résidence familiale et la nouvelle résidence administrative est de plus 200 kilomètres.
Ce montant est majoré de 1 500 € si l'agent assure la charge effective et permanente d'au moins un enfant, dans la limite du plafond fixé par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé.