Article 114 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1))

Le 1° de l'article L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La référence : « L. 713-3 » est remplacée par la référence : « L. 713-13 » ;
2° A la fin, les mots : « prévoyant un aménagement par voie de convention ou accord collectif » sont supprimés.